Tout sur l’échange automatique d’informations bancaires France-Israël
Les banques Israéliennes ont l’obligation depuis juin 2019 de filtrer et classer leurs clients par résidence locale ou étrangère’ et d’en informer l’autorité fiscale du pays correspondant sur la teneur du compte banque défini comme appartenant à un résident étranger. Par Esther Amar. Experte comptable, fiscaliste internationale.
L’échange automatique des informations bancaires appelé EAR (échange automatique de renseignements) ou AEIO ( automatic exchange informations operator) consiste à transférer à l’autorité fiscale d’un résident les informations sur des comptes ouverts par ce même résident dans des pays ayant signés » la norme commune de déclaration » ou CRS ( commom reporting standart).
Les informations échangées sont :
Le numéro de compte
Nom, adresse, date de naissance
Numéro d’identification fiscale
Intérêts et dividendes
Revenus provenant de certains contrats d’assurance
Solde du compte
Produit des ventes d’actifs financiers
Les banques disposent pour de plusieurs outils
Une analyse électronique en première étape dont l’outil de tri sera l’existence d’une résidence fiscale israélienne ou non, pour les comptes dont le solde est de moins de 1 million de dollars. Pour les comptes dont le solde est supérieur à ce montant, elles ajouteront à l’analyse électronique, une enquête personnalisée rétroactive sur 5 ans.
Il faut également préciser, que si un israélien ouvre un compte à l’étranger, le pays hôte a l’obligation d’en informer l’autorité fiscale israélienne.
L’entrée en vigueur de cette loi a commencé en 2017 pour de nombreux pays et en janvier 2020 pour Israël. Elle concerne à ce jour près de 100 pays qui ont signé sur « la norme commune de déclaration » et qui sont principalement les pays de l’OCDE, l’UE, AELE et la majorité des membres du G20. Ces mesures concernent tant les comptes des particuliers que des personnes morales.
De plus, étant donné que l’analyse faite par les banques s’appuie sur la résidence fiscale du détenteur du compte, il est très important que les olim hadashim aient bien changé leur statut auprès de leur banque et soient enregistrés comme résidents fiscaux israéliens. Auquel cas, la banque israélienne ne rentrera pas ce compte banque sur la liste des informations échangées automatiquement.
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