Révélation: Comment Mahmoud Abbas torpille sa propre proposition à la Cour pénale internationale

A vouloir tout avoir Abou Mazen se tire-t-il une balle dans le pied à la Cour pénale internationale?  Cela peut paraître un peu compliqué pour un néophyte, mais le raisonnement est mathématique. La chronologie est importante pour comprendre ou Mahmoud Abbas veut en venir et pourquoi il se trompe.

Le 31 décembre 2014, l’Autorité Palestinienne (AP) accepte le Statut de Rome sans faire partie de la Cour pénale internationale de La Haye. Le 2 janvier 2015 le leader palestinien demande l’adhésion de l’AP, en tant que membre de la Cour pénale internationale et au Statut de Rome.

Outre le fait qu’Abbas cherche bien sûr à augmenter la pression sur Israël, en menaçant de porter plainte pour crimes de guerre, génocide et crimes contre l’humanité que l’état hébreu aurait commis dans les territoires sous administration palestinienne, le Raïs palestinien mise sur ces deux démarches et sur leurs dates respectives de présentation, afin d’appliquer le règlement du Statut de Rome rétroactivement à partir du 13 juin 2014 (opérations Tsouk Eytan et Chouvou A’him), comme il l’écrit dans sa demande.

Car le règlement (art. 12,3) permet à une partie non membre d’enquêter sur un évènement même antérieur à l’acceptation du statut par celle-ci. L’AP y gagnerait donc un doublement.

Abbas a-t-il bien lu le règlement ?

Il faut lire les articles du Statut de Rome correspondants à ces situations (voir ci-dessous) pour comprendre que le Président de l’Autorité palestinienne, en voulant tout avoir peut tout perdre. En effet, d’une part en tant que membre, une enquête rétroactive est inacceptable selon le règlement (art. 11,2). D’autre part, sa position de membre le met à découvert tout autant, sinon plus, qu’Israël. Autre information importante: la décision de vérification de la justesse d’une plainte prend des mois et quelques fois des années. Sans parler du temps pris pour le début d’une enquête (voir la liste des examens et des enquêtes en attente).

Autre obstacle: l’article 126 stipule qu’un membre de la CPI ne sera en mesure de présenter une demande d’enquête devant la cour que le 1er du mois suivant les 60 jours de l’adhésion et pour un évènement ultérieur à cette date. Dans notre cas, pas avant le 1er avril 2015.

L’AP s’est peut-être tiré une balle dans le pied, car Israël est en mesure maintenant de demander une enquête rétroactive et de pointer les tirs de missiles du Hamas sur une population civile qualifiés au regard du droit de la guerre, au mieux comme étant illégaux et au pire comme relevant d’actes de terrorisme. L’AP, qui est gouverné par un gouvernement d’unité  Hamas-Fatah,  a donc bien plus à craindre de ce genre d’enquête que l’Etat d’Israël.

La tradition juive aurait comparé cette situation à celle du scorpion sur le dos de la grenouille qui traversait un ruisseau. Le scorpion promit de ne pas piquer la grenouille, car quel intérêt aurait-il? Il coulerait avec elle. Au milieu du ruisseau le scorpion piqua quand même la grenouille. A la stupeur de celle-ci il répondit: « Que veux-tu, un scorpion reste un scorpion ».

                                                              Extraits du site de la CPI

[box type= »shadow » ]  Examens préliminaires: Afghanistan, Colombie, Nigeria, Géorgie, Guinée, Honduras, Iraq, Ukraine.

Situations sous enquêtes: Rep. du Congo, Ouganda, Rep. Centre Africaine, Darfour-Soudan, Kenya, Libye, Cote d’Ivoire, Mali, Rep. Centre Africaine II.

Articles tirés du Statut de Rome:

Article 11 Compétence ratione temporis

1. La Cour ne peut statuer qu’à l’égard des crimes relevant de sa compétence commis après l’entrée en vigueur du présent Statut.

2. Si un État devient Partie au présent Statut après l’entrée en vigueur de celui-ci, la Cour ne peut exercer sa compétence qu’à l’égard des crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut pour cet État, sauf si ledit État fait la déclaration prévue à l’article 12, paragraphe 3.

Article 12 Conditions préalables à l’exercice de la compétence

1. Un État qui devient Partie au Statut accepte par là même la compétence de la Cour à l’égard des crimes visés à l’article 5.

2. Dans les cas visés à l’article 13, paragraphes a) ou c), la Cour peut exercer sa compétence si l’un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont accepté la compétence de la Cour conformément au paragraphe3 :

a) L’État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu ou, si le crime a été commis à bord d’un navire ou d’un aéronef, l’État du pavillon ou l’État d’immatriculation.

b) L’État dont la personne accusée du crime est un ressortissant.

3. Si l’acceptation de la compétence de la Cour par un État qui n’est pas Partie au présent Statut est nécessaire aux fins du paragraphe 2, cet État peut, par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard du crime dont il s’agit. L’État ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX.

Article 126 Entrée en vigueur

1. Le présent Statut entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2. À l’égard de chaque État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Statut ou y adhère après le dépôt du soixantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Statut entre en vigueur le premier jour du mois suivant le soixantième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

http://www.icc-cpi.int/FR_Menus/icc/pages/default.aspx[/box]

Une pensée sur “Révélation: Comment Mahmoud Abbas torpille sa propre proposition à la Cour pénale internationale

  • 16 janvier 2015 à 2:14
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    Merci pour ces intéressantes précisions.

    Mais qui a écrit cet article ? Il serait juste que les article soient signés par leurs auteurs, non ?

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