Les peines d’emprisonnement s’alourdissent quelles que soient les intentions des lanceurs de pierres

La Commission ministérielle pour la législation a approuvé dimanche le premier projet de loi soumis par la ministre de la Justice Ayelet Shaked, de rigidifier les sanctions et les peines infligées aux personnes reconnues coupables de jeter des pierres. La Commission a décidé de porter « le principe de continuité » sur le projet de loi, qui a été initialement présentée par l’ancien ministre de la Justice Tzipi Livni dans le gouvernement précédent, mais seulement adopté en première lecture. Le principe de continuité signifie que le projet de loi ne doit pas être soumis à une première lecture à nouveau, et passer immédiatement à la deuxième et troisième lectures.

Actuellement, la loi israélienne fait la distinction entre « protestation » avec jets de pierres et des pierres lancées afin de causer des dommages ou la mort. Mais, selon la proposition de Shaked, les sanctions, y compris la peine d’emprisonnement de dix ans, seraient applicables quelle que soit la prétendue intention du lanceur.

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